Facturation électronique : êtes-vous prêt ?

Deux échéances à distinguer

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission débute le 1er septembre 2027.

La réforme vise les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour les opérations entrant dans son champ. La franchise en base de TVA ne suffit pas, à elle seule, à vous en exclure : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.

Référence : calendrier et lancement de la réforme — ministère de l’Économie.

Quelles amendes sont prévues ?

• Pas de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 € en l’absence de régularisation. Après une nouvelle mise en demeure de trois mois, 1 000 €, renouvelables tous les trois mois si le manquement persiste.
• Défaut d’émission électronique, lorsque l’obligation s’applique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile.
• Défaut de transmission des données à l’administration, lorsque celle-ci est obligatoire : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile.

Des possibilités de régularisation existent, notamment pour une première infraction sous conditions.

Référence : sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 — Service Public.

Une tolérance au démarrage, pas un report

Le ministère annonce une phase de tolérance jusqu’à la fin de 2026. La DGFiP précise que l’absence de sanctions concerne les entreprises rencontrant des difficultés et engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Conservez les preuves des démarches, des incidents et des corrections. Cette souplesse ne suspend pas les obligations.

Références : annonce du 1er septembre — ministère de l’Économie et guide pratique de démarrage — DGFiP (PDF).

Les trois vérifications à faire maintenant

1. Confirmer votre plateforme agréée avec votre expert-comptable ou votre prestataire.
2. Vérifier le circuit de réception : qui reçoit, contrôle et valide les factures ?
3. Former la personne responsable et consigner les démarches engagées ainsi que les difficultés à résoudre.

Profitez de cette transition pour clarifier les responsabilités et simplifier votre suivi des factures.